Présentation de CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Il représente la profession auprès des pouvoirs publics.
Il détermine sa politique générale.
Il contribue à l'évolution du notariat.
Il fournit des services collectifs aux notaires.
Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.
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